Pour tenter d’échapper à une lourde condamnation financière par le juge européen, le gouvernement français vient de se livrer à un déni de démocratie en publiant, ce mardi 20 mars, plusieurs décrets censés transposer la directive 2001/18 portant sur la dissémination des OGM dans l’environnement.
La fédération France Nature Environnement (FNE), fédération de 3000 associations de protection de la nature et de l’environnement, et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH) s’opposent à cette nouvelle manœuvre privant les citoyens et leurs représentants parlementaires d’une loi qui aurait dû être débattue démocratiquement depuis plus de quatre années. Or, seule une loi peut intégrer tous les enjeux majeurs de société que sont la protection de l’environnement, d’une agriculture non OGM, du libre choix alimentaire, mais aussi du marché d’aliments garantis sans OGM qui répond à la demande réitérée de plus de 80% de la population.
Le Gouvernement tente ainsi d’ouvrir la porte légalement aux semenciers OGM au détriment du Bien commun, y compris sur le plan économique !
- le droit du public à l’information : des données resteront confidentielles au sujet d’études environnementales, sanitaires, des conditions de mise en culture ; internet se substitue aux enquêtes publiques ; absence de registre public des cultures ;
- le principe de précaution : l’évaluation des risques n’est pas assurée, notamment parce que la Commission du Génie Biomoléculaire est maintenue, dépourvue de moyens pour mener des contre-expertises indépendantes ;
- le principe de responsabilité : les conditions d’engagement de la responsabilité des producteurs d’OGM et d’indemnisation des préjudices sanitaires, écologiques et socio-économiques, ne sont pas précisées.
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